Conditions générales de vente

Préambule

Le site de vente en ligne salad-dressing.com (SD) est édité par la micro-entreprise EPARIS FAMILY dont le siège social est situé au 25 Jouffroy d'Abbans 75017 PARIS.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre SD et le Client relatif à la vente des Produits commandés. Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ces Produits par SD auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le Site Internet salad-dressing.com

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre salad-dressing.com et le Client.
Commande : désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé(s) sur le Site Internet.
Compte : compte du Client sur le Site Internet, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique sur le Site Internet.
Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse salad-dressing.com
SD : désigne la marque salad-dressing.com de la micro-entreprise EPARIS FAMILY.
Produit : désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet salad-dressing.com.
Client : désigne une personne physique ou morale, consommatrice et utilisatrice du Site Internet pour acquérir un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Application des Conditions Générales de Vente

2.1 - Application et modification des Conditions Générales de Vente

SD réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site Internet, en le notifiant au Client par courriel ou par une notification à sa connexion suivante sur le Site Internet.

Le Client sera invité à accepter les Conditions Générales de Vente modifiées.

En l’absence d’acceptation des Conditions Générales de Vente modifiées, le Client peut mettre en œuvre son droit de refus en procédant à la suppression de son Compte sur le Site Internet.

Les Conditions Générales de Vente applicables à l’utilisation du Site Internet sont celles en vigueur à la date d’utilisation.

Les Conditions Générales de Vente applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables quel que soit le pays d’origine et de visite du Client.

Les Conditions Générales de Vente sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Site Internet par le Client.

En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site Internet, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site Internet sont fournies dans les présentes Conditions Générales de Vente, la politique de confidentialité ainsi que les mentions légales du présent Site.

2.2 - Acceptation des Conditions Générales de Vente

L’utilisation du Site Internet, ainsi que toute Commande, supposent l’acceptation sans réserve, par le Client, de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Cette acceptation sera exprimée en validant la commande et le paiement, en cliquant sur le bouton « Valider ma commande », le Client accepte de se conformer aux Conditions Générales de Vente qu’il reconnaît avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.

Le fait de « Valider la commande » sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.

2.3 - Capacité juridique

L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, l’utilisation du Site Internet, et tout acte de Commande supposent de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Le Client doit être majeur ou un mineur de plus de quinze (15) ans.

Si l’acceptation des Conditions Générales de Vente se fait au nom d’une société ou autre personne morale, le Client déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, le terme « Client » désignera la société ou la personne morale.

Si SD est informée qu’un Client ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les conditions d’inscription sur le Site Internet, son Compte pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de SD. Toute Commande passée en l’absence de capacité juridique pourra également être annulée dans les mêmes conditions.

2.4 - Respect de la législation

Le Site Internet respecte la réglementation française. En conséquence, SD ne pourra être tenu responsable, si un Client situé hors du territoire français consulte le Site Internet, ou Commande des Produits, en cas de non-respect des réglementations étrangères applicables.

Le Client doit notamment prendre connaissance des lois locales et nationales applicables et ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de celles-ci.

Article 3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre SD et le Client, et notamment la gestion de la Commande par le Client de Produits commercialisés par SD sur le Site Internet.

Article 4. Produits

4.1 - Généralités

Les Produits commercialisés sont des accessoires pour cheveux pour femmes et enfants.

4.2 - Caractéristiques des Produits

Les Produits font l’objet d’un descriptif qui est établi par SD.

SD décrit les caractéristiques réelles des Produits sur la base des éléments dont elle dispose ou qui lui sont fournis par ses fournisseurs. Celles-ci peuvent toutefois différer à la marge, ce que le Client accepte, sans que cela ne constitue une mauvaise exécution de ses obligations par SD.

Les éléments graphiques (photographies, vidéos, illustrations) illustrant les Produits sur le Site ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Ils ne doivent pas être considérés par le Client comme un élément déterminant du consentement à passer Commande. SD ne saurait être tenu responsable si les Produits livrés ne sont pas identiques en tout point à ceux présentés lors de la Commande.

4.3 - Conformité des Produits

Le Client est invité à prendre connaissance de toute information jointe au Produit ou portée sur le Produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation.

Le Client est tenu de s’assurer que les Produits correspondent à ses attentes et besoins.

Les Produits sont fabriqués dans le respect de la réglementation communautaire qui leur est applicable. SD s’engage ainsi à commercialiser des Produits qui répondent aux normes, législations et réglementations applicables à ce type de Produits.

L’utilisation des Produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

4.4 - Disponibilité des Produits

SD informera le Client de la disponibilité des Produits préalablement à la Commande, et notamment si le Produit est en stock, en cours de réapprovisionnement ou actuellement indisponible.

En cas d’indisponibilité des Produits non prévue préalablement au moment de la Commande, SD informera le Client du délai de réapprovisionnement. Si ce délai est supérieur à quinze (15) jours calendaires, le Client aura la possibilité de modifier sa Commande, ou d’annuler sa Commande et d’obtenir un remboursement des Produits indisponibles, sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande. Ce remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise en compte du choix du Client.

Article 5. Tarifs

5.1 – Prix

Sauf mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du Site Internet sont des prix entendus en euros hors taxes (HT), n'incluant pas la TVA applicable au jour de la Commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement, d'expédition et de transport.

Le prix indiqué sur le Site Internet ne comprend pas les frais de port, à la charge du Client, en supplément du prix.

Les Produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, celles-ci valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la Commande et durant la période d'affichage.

SD se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits. Toute information inexacte fournie par le Client dans le but de se soustraire à la TVA pourra entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

SD se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

5.2 - Paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, ou par tout autre moyen proposé par SD. Le Client garantit à SD qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de la Commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa Commande.

Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement du prestataire de paiement (Stripe, Paypal, etc..) afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la Commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Sauf accord spécifique de SD, la Commande ne sera considérée comme constituée que lorsque le paiement aura été intégralement reçu par SD.

Le paiement sera débité au moment de la validation de la Commande par le Client.

En cas d’une impossibilité de débiter ou d’encaisser les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Commande pourra être annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander SD pour indemniser son préjudice.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement agissant selon les règles de l’art.

SD n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client à l’exception des derniers chiffres de sa carte bancaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

5.3 - Retard de paiement

Tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal et est applicable dès le premier jour de retard. Une somme de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement.

La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à SD, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires.

En cas d’incident de paiement, SD se réserve le droit d’annuler la Commande immédiatement et sans mise en demeure, sans que le Client ne puisse demander une quelconque indemnisation ou engager la responsabilité de SD.

Article 6. Commande

6.1 - Mode de Commande

Le Client peut passer Commande de Produits sur le Site Internet.

Préalablement à sa première Commande sur le Site, le Client devra créer un Compte.

6.2 - Étape de la Commande

Les étapes de la Commande sur le Site sont les suivantes :

Création d’un Compte ou non par le Client s’il s’agit d’une première Commande ou connexion à son Compte s’il existe déjà ;
Choix des Produits que le Client souhaite Commander, et mise en panier ;
Validation du panier en cliquant sur le bouton de validation ;
Fourniture des informations d’identification du Client et de livraison des Produits ;
Choix des modalités de livraison ;
Choix du mode de paiement de la Commande et fourniture des informations de facturation ;
Visualisation du résumé de la Commande (articles, prix, mode de livraison, mode de paiement) pour validation finale ;
Prise de connaissance et validation des Conditions Générales de Vente par le Client ;
Validation de la Commande, incluant une mention que la Commande implique une obligation de payer ;
Envoi d’un mail de confirmation de Commande au Client par SD, à réception du paiement du Client, reprenant l’ensemble de la Commande, et précisant les conditions de livraison.

La Commande est constituée à réception du paiement du Client par SD.

Les coordonnées et informations fournies par le Client devront être à jour et réelles. Si cela n’est pas le cas, SD ne pourra être tenue responsable en cas de difficulté de livraison ou d’erreur de la part du Client.

6.3 - Erreur dans la Commande

SD ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur de choix de Produit, d’erreurs de saisie par le Client lors de la Commande (notamment d’adresse), ou de toute autre information fournie qui serait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, si SD accepte, à titre strictement commercial, une réexpédition, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

6.4 - Refus de la Commande

SD se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison suite à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par le Client, de Commandes anormalement élevées par rapport aux Commandes habituellement passées par le Client ou de Commandes passées de mauvaise foi.

6.5 - Archivage

SD archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Article 7. Service Clientèle

Le service clientèle est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@salad-dressing.com

Il peut être également contacté par le formulaire de contact du Site Internet.

Article 8. Droit de Rétractation

Le présent Article ne s’applique qu’au Client consommateur.

Conformément à son droit de rétractation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout Produit, complet, dans son emballage d'origine et en parfait état (permettant une commercialisation). Il ne doit pas avoir été utilisé.

Cette demande doit être émise par mail au service clientèle de SD.

Le Client devra joindre une copie de la facture ou tout autre élément permettant de l’identifier et d'identifier la Commande dont il s'agit.

Seul le Client identifié comme tel auprès de SD peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Le Client devra faire le retour via une solution permettant un suivi du colis.

Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Le transfert de risques sera effectué lors de la réception du Produit par SD, après vérification de son état.

Après vérification des produits retournés, toute reprise acceptée entraînera, au choix du Client :

L’établissement d’un avoir au profit du Client.
Le remplacement du Produit.
Le remboursement du prix de la commande du Produit, sous quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la réception de la rétractation émise par SD.

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation suivant ou le formulaire en ligne disponible à l’adresse contact :

À l'attention de SD :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez ou supprimez la mention inutile.

Article 9. Livraison

9.1 - Modalités de livraison

Les modalités de livraison seront indiquées sur le Site Internet, et lors de la Commande.

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au Client pour l'informer de l'expédition des Produits.

Les délais de livraison applicables seront également indiqués.

La livraison est effectuée, par le prestataire de livraison convenue lors de la Commande. Celui-ci peut toutefois être modifié discrétionnairement par SD.

9.2 - Frais de livraison

Les frais de livraison seront indiqués avant tout règlement d’une Commande par le Client, et sont facturés en supplément du prix des Produits.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, bureau de poste...), le poids du colis et le lieu de destination.

9.3 - Lieu de Livraison

Les Commandes peuvent être expédiées dans le monde entier.

La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le Client lors de la Commande, qui doit s’assurer de ne pas avoir commis d’erreur dans la saisie de son lieu de livraison.

9.4 - Délai de livraison

SD fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais indiqués lors de la Commande.

Le Client sera avisé par SD de la date d’expédition. Il appartient au Client de s’assurer que la Commande pourra être réceptionnée par lui-même ou toute personne présente à son adresse de livraison.

Si le retard de livraison est de plus de trente (30) jours par rapport à la date initiale prévue, le Client peut annuler sa Commande conformément à l’Article L138-2 du Code de la Consommation. Un remboursement des sommes réglées au titre du Produit non livré et des frais de port sera alors effectué.

9.5 - Transfert de propriété et de risques

La propriété des Produits est transmise par le complet paiement des Produits par le Client.

La livraison peut être effectuée au Client lui-même ou à toute personne présente à l’adresse indiquée à l’heure de la livraison.

Tout risque de perte, de vol ou d'endommagement du ou des Produit(s) est transféré au Client au moment de la signature du bon de livraison ou de la réception des Produits, si aucune signature n’est nécessaire.

9.6 - Refus de colis

Le Client ou la personne réceptionnant la Commande peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produit abîmé…).

Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client ou de la personne réceptionnant la Commande.

Pour exercer son droit de refus, le Client ou la personne réceptionnant la Commande devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Le Client pourra également transmettre toute réserve à SD dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et SD ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.

Si le colis du Client est retourné à SD, SD contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa Commande.

Si la personne réceptionnant la Commande a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés par le Client.

9.7 - Retour de colis

En cas de retour du colis à SD, pour quelque raison que ce soit, par la faute du Client (notamment dans l’hypothèse d’une adresse de livraison incomplète, de l’absence de récupération du colis, d’une mention manquante sur la boite aux lettres…), la réexpédition des Produits sera conditionnée au paiement par le Client des nouveaux frais de livraison afférents.

Les Produits ne seront réexpédiés qu’à encaissement par SD du paiement intégral des nouveaux frais de livraison.

9.8 - Perte par le transporteur

SD ne saurait être tenu pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels, quelle qu'en soit la cause, liés à la perte ou l'avarie de l’envoi du Client par le transporteur, ni des conséquences pécuniaires, directes ou indirectes, en résultant.

Article 10. Garantie

Les Produits commercialisés par SD sont soumis aux garanties légales des articles 1641 à 1649 du Code Civil (garantie des vices cachés) et des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation (garantie de conformité), dans ce dernier cas uniquement si le Client est un consommateur.

Pour appliquer ces garanties, le Client devra notifier SD des défauts du Produit, en incluant une explication détaillée du problème rencontré, à l’adresse mail du service clientèle.

Si la réclamation entre bien dans le cadre d’un vice caché, le Client pourra alors, à son choix :

Soit être livré d'un Produit de qualité et de prix équivalent.
Soit être remboursé du prix du Produit Commandé dans les quatorze (14) jours suivant la confirmation du vice par SD.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de Commande pour mettre en œuvre cette garantie.

Cette garantie est également exclue en cas d’utilisation du Produit par le Client de manière non conforme aux précautions d’usage et instructions transmises par SD.

Les frais de livraison d'un nouveau Produit seront supportés par SD.

En cas de mise en œuvre de la garantie, le Client devra contacter le service client à l’adresse de courrier électronique figurant aux présentes Conditions Générales de Vente.

SD informera alors le Client de la procédure à suivre pour le retour, et le cas échéant, le remboursement du Produit.

Article 11. Responsabilité

11.1 - Généralités

SD ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la visite d’un Client ou de celle de tiers sur le Site Internet, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site Internet.

SD ne sera également pas responsable en cas de dysfonctionnement liés aux prestataires de paiement utilisés sur le site.

Le Site Internet, en tous ses composants, n’est fourni qu’au titre d’une obligation de moyens.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

SD ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, du Site Internet, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de SD.

11.2 - Vente de Produits

SD sera uniquement responsable des dommages directs causés au Client dans le cadre de la vente de Produits.

SD ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects causés au Client dans le cadre de la vente de Produits.

Dans tous les cas, la responsabilité de SD, dans le cadre d’un dommage subi suite à une Commande de Produits, ne pourra pas dépasser la valeur de ladite Commande.

Article 12 – Site Internet et Compte

12.1 – Site Internet

Le Site Internet est d’accès libre et gratuit d’utilisation à tout Client.

Chaque Client ne peut créer qu’un seul Compte sur le Site Internet.

L’accès au Site Internet peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site Internet.

SD ne s’engage pas à une quelconque obligation de qualité de service pour son Site Internet, et fera ses meilleurs efforts afin de s’assurer que celui-ci soit accessible.

SD s’assure de l’utilisation sécurisée du Site Internet. Le Site Internet possède un système de sécurisation : le cryptage SSL. Les données entre le navigateur web du Client et le Site Internet sont donc cryptées. Les paiements des Commandes sont réalisés directement sur le site des prestataires de paiement sécurisé (Stripe, Paypal, etc..) qui garantissent la protection la plus efficace possible pour toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Toutefois, face à la nature d’Internet, SD ne peut garantir une sécurité absolue du Site Internet et n’est tenue que d’une obligation de moyen.

12.2 - Contenus du Site Internet

Les contenus figurant sur le Site Internet sont élaborés par SD ou ses partenaires.

Ceux-ci sont uniquement à vocation informative et n’engagent pas SD, de quelque manière que ce soit.

SD n’engagera pas sa responsabilité, de quelque manière que ce soit, si le Client entreprend une action sur la base des contenus figurant sur le Site Internet.

12.3 - Identifiant et mot de passe

Le Client procédera à la création d’un Compte, en choisissant son identifiant (adresse email) ainsi qu’un mot de passe.

Le Client devra également fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de ses obligations par SD.

Ce Compte sera utilisé par le Client pour accéder à son compte sur le Site Internet et procéder aux Commandes.

Le Client est responsable de la fourniture d’un mot de passe fort et suffisamment complexe. SD ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte par un tiers, par une attaque de force brute.

12.4 - Utilisation du Compte

Le Client est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son compte. Le Client doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes Conditions Générales de Vente.

SD ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.

Si le Client s’aperçoit que son Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte, il doit en informer SD dans les plus brefs délais.

SD ne sera pas responsable s’il est impossible pour le Client d’accéder au Site Internet.

SD peut toutefois, à tout moment, fermer et supprimer le Compte sans avoir à prévenir le Client, en cas de violation des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par le Client. La responsabilité de SD ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, SD pourra engager la responsabilité du Client et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes Conditions Générales de Vente.

12.5 – Sécurité

Le Client s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Site Internet,
Tenter d’accéder au Compte d’un tiers,
Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Site Internet) ou ordinateurs du réseau de SD,
Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur le Site Internet ou ses serveurs,
Extraire des données du Site Internet sans autorisation écrite préalable de la part de SD,
Utiliser le Site Internet d’une manière illégale ou en violation de ces Conditions Générales de Vente ou de toute loi applicable.

12.6 - Données du Compte

Le Client s’engage à fournir des informations réelles sur son Compte, celles-ci étant utilisées par SD pour exécuter ses obligations contractuelles.

Le Client peut également demander la suppression de son Compte, conformément à son droit d’accès et de rectification issu du RGPD. Dans ce cas, les données du Client seront supprimées par SD.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés sur le Site Internet, ainsi que les Produits, sont :

● la propriété de SD, ou ;

● le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à SD.

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.

Les présentes Conditions Générales de Vente n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle au Client, qui ne peut reproduire aucun des éléments du Site, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de SD.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. SD se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

Article 14. Données à caractère personnel

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par la politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante : privacy-policy

Article 15- Généralités

15.1 - Médiation

Le présent Article ne s’applique qu’aux Clients consommateurs.

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client, consommateur, a la possibilité, en cas de litige avec SD, de recourir gratuitement à un service de médiation (par exemple, le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/), si aucune réponse n’a été apportée à sa demande auprès du service client de SD après un délai raisonnable d’un (1) mois.

Le Client, consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

15.2 - Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre SD et le Client. Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

15.3 - Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

15.4 - Survie de certaines stipulations

La fin des présentes Conditions Générales de Vente, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.

15.5 - Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera/seront réputée(s) non-écrite(s). Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.6 - Non-renonciation et tolérance

Le fait pour SD de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par SD ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

15.7 – Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

15.8 – Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.

Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de SD et, sauf pour lui de démontrer qu’ils ont été manipulés, il renonce à les contester en cas de litige.

15.9 - Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, SD ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, les épidémies ou les pandémies, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations de SD, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et en reprendre l'exécution des Conditions Générales de Vente dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le Client aura la possibilité de résilier la Commande en cours et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

15.10 - Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable aux présentes est la loi française, quel que soit le pays d’origine du Client.

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent du siège de SD y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du Client.